Projet en cours de relecture (version du 19 octobre 2026).

Conditions générales de vente – abonnements et mises en avant des professionnels

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux services payants proposés aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, prestataires du tourisme, associations exerçant une activité économique) sur le site infocommunes.fr et dans l’application Info Communes : abonnements « Partenaire » et mises en avant ponctuelles. Elles sont réservées aux clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

L’inscription d’un professionnel et la publication de sa fiche dans l’annuaire de sa commune restent gratuites ; seuls les services décrits ci-dessous sont payants.

2. Vendeur et facturation

Le service Info Communes est édité et commercialisé par MEDIAPARTNERS AGENCY (Groupe M.A.), SARL au capital de 78 000 €, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, RCS Paris 438 173 247, n° de TVA intracommunautaire FR03438173247, ci-après « le Vendeur », qui encaisse les paiements et établit les factures. Contact : contact@infocommunes.fr.

3. Services et tarifs

Abonnement « Partenaire » : publication d’offres et de promotions, mise en avant des offres sur la fiche de la commune et la page Découvrir, présence dans le carrousel de la commune avec l’étiquette « Partenaire », fiche en tête de liste et statistiques de consultation. Le tarif dépend de la catégorie de l’établissement :

• Hébergement : 35 € HT par mois, ou 350 € HT par an (deux mois offerts)
• Restauration : 25 € HT par mois, ou 250 € HT par an (deux mois offerts)
• Activités, visites, guides, bien-être, location : 20 € HT par mois, ou 200 € HT par an (deux mois offerts)
• Services et entreprises : 15 € HT par mois, ou 150 € HT par an (deux mois offerts)
• Commerces, artisans, produits du terroir : 12 € HT par mois, ou 120 € HT par an (deux mois offerts)

Mises en avant ponctuelles : encart exclusif dans la lettre du vendredi d’une commune (19 € HT par commune et par semaine) ; bandeau « Partenaire » en tête de la page d’une commune (15 € HT par semaine, 49 € HT les quatre semaines) ; pack canton : chaque commune du canton à 50 % du prix.

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché sur la page des tarifs au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier ses tarifs ; toute hausse d’un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

4. Commande

La commande s’effectue en ligne depuis l’espace professionnel, après validation de la fiche du professionnel par l’équipe Info Communes. Le client choisit sa formule, sa périodicité (mensuelle ou annuelle) ou sa mise en avant (communes et semaines), vérifie le récapitulatif puis confirme et paie. Une confirmation et une facture sont adressées par e-mail.

5. Paiement

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire du prestataire sécurisé Stripe, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement, ou par virement pour l’abonnement annuel sur facture. Les données bancaires ne sont ni reçues ni conservées par le Vendeur. Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période. Les mises en avant sont payables à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des services payants, des pénalités au taux d’intérêt légal majoré de trois points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement prend effet à réception du paiement. Il est conclu pour un mois ou un an selon la périodicité choisie et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel (« Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Pour l’abonnement annuel, le client est informé par e-mail avant chaque renouvellement.

Le Vendeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client (contenu illicite, trompeur ou contraire à la charte de publication, défaut de paiement), après notification restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de contenu manifestement illicite.

7. Contenus publiés par le client

Le client est seul responsable des offres, textes, prix, images et liens qu’il publie. Il garantit en détenir les droits et qu’ils sont exacts, loyaux et conformes à la réglementation (notamment sur les prix et les promotions). L’équipe Info Communes peut refuser, modifier la présentation ou retirer tout contenu non conforme, sans que cela ouvre droit à remboursement lorsque le retrait résulte d’un manquement du client.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service ; il ne garantit ni un nombre de vues, de contacts ou de ventes, ni une disponibilité ininterrompue. En cas d’interruption de plus de 72 heures consécutives imputable au Vendeur, la durée correspondante est ajoutée à l’abonnement ou à la mise en avant. Sa responsabilité est limitée aux sommes payées par le client au titre des douze derniers mois.

9. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la facturation sont traitées par MEDIAPARTNERS AGENCY, responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité. Les factures sont conservées dix ans (obligation comptable).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à contact@infocommunes.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.