📌 Autres
Pré-Étude, Relevé d'Information, Aide &conseils, Information et Expertise
Vans
Objet de l'association
Cette association a pour objet : pré-étude gratuite, l'information, conseil, aide et suivi, expertise des dossiers des adhérents particuliers en matiére d'irrégularités sur leurs dossiers de prets immobiliers, et plus particuliérement sur les irrégularités du T ; E ; G ; (Articles L ; 313-4 du Code monétaire et financier, L ; 313-1, L ; 313-2 et R ; 313-1 du Code de la consommation, et 1907 du Code civil ) ; Toutes les démarches et services apportées par l'association à son adhérent, sont décrites dans le document appelé convention d'accompagnement et de suivi, ainsi que d'une facture, pointant tous les postes de facturation ; Si l'adhérent, aprés le rapport d'expertises pointant les irrégularités éventuelles, et les sommes a récupérer auprés de sa banque, décide de poursuivre celle çi, il devra, comme le prévoit la réglementation choisir son avocat ; L'association remettra a celui-çi le dossier complet de l'adhérent, rapport d'expertise compris ;
Informations officielles
- N° RNA
- W071002749
- Créée le
- 23 juin 2017
- Dernière déclaration
- 23 juin 2017
- Siège
- 06 Rue du Couvent, _, 07140 Vans
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
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