Notaires Cap Médiation

Purpose of the association

Organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention de médiateurs et en assurant leur formation; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention; centraliser les demandes de médiation; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation; établir un règlement intérieur et une charge déontologique du médiateur et de veiller à leur respect; régler tout conflit susceptible de naitre à l'occasion de l'activité de médiation; de promouvoir et développer des partenariats en vue d'assumer le développement de la médiation; de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation; d oeuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement;

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