🎒 Education and youth
Compagnie des Experts Judiciaires Près la Cour d'Appel de Bastia
Ajaccio
Purpose of the association
1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;
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Official information
- RNA no.
- W2B2001190
- Founded on
- 9 April 1974
- Last declaration
- 13 March 2026
- Registered office
- 2 AV Pascal Paoli, 20000 Ajaccio
Source: National Register of Associations (French Ministry of the Interior), Open Licence.
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