← Associations in Nogent-le-Phaye

🏘️ Local life and citizenship

En Toute Franchise

Nogent-le-Phaye

Purpose of the association

1 la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à l'égalité des documents d'urbanismes ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veillez à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs . 2 la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et

Automatically translated

Official information

RNA no.
W281004593
Founded on
20 January 2010
Last declaration
14 December 2017
Registered office
19 RUE du Tronc, _, 28630 Nogent-le-Phaye

Source: National Register of Associations (French Ministry of the Interior), Open Licence.

Do you run this association?

Claim its listing on Info Communes for free: talk directly with the elected representatives of Nogent-le-Phaye, publish your news and events, and invite your members to follow you.

Claim this listing

Share by emailShare by text message