CPTS PLDS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé des Portes du Luxembourg et du Sedanais)

Purpose of the association

1 préparer la constitution d'une structure juridique adaptée pour la mise en place de la CPTS sur le territoire concerné, en fonction des précisions à venir des textes législatifs et conventionnels 2 contacter l'ensemble des personnes et structures potentiellement concernées par l'objet de l'association pour les informer de la mise en place d'une CPTS sur le territoire et les inviter à devenir membre 3 gérer ou participer à la gestion des fonds, dont ceux issus notamment de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) du 10/10/2018 et de ses avenants, du Fonds d'Intervention Régionale (FIR), attribués pour la réalisation et le fonctionnement du travail en réseau des professionnels intervenant auprès du patient dans le cadre de la CPTS PLSM, ainsi que de tout autre financement légal 4 permettre le financement des activités, les indemnisations pour les actions engagées, l'embauche de salariés, conformément à l'ACI, aux avenants à venir, aux aménagements législatifs et conventionnels éventuels, pour les membres de l'association ou extérieures ; l'indemnisation des membres de l'association, notamment pour les membres du bureau, est possible dans le respect du droit des associations

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