Union Departementale des Associations Familiales de l'Ardeche

Purpose of the association

Sur le plan départemental et conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de l'action sociale et des familles de : donner son avis aux pouvoir publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles représenter officiellement auprès des pouvoirs publics, l'ensemble des familles, et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l'État, la région, le département, la commune gérer tout service d'intérêt familial dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge exercer devant toutes les juridictions, sans avoir à justifier d'un agrément ou d'une autorisation préalable de l'autorité publique, notamment de l'agrément prévu à l'article L 621-1 du code de la consommation, l'action civile relative aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal donner à l'Union Nationales (Unaf), des avis motivés sur toutes suggestions dont l'examen lui paraitra opportun entre prendre toutes études et actions utile

Automatically translated