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Pré-Étude, Relevé d'Information, Aide &conseils, Information et Expertise

Vans

Purpose of the association

Cette association a pour objet : pré-étude gratuite, l'information, conseil, aide et suivi, expertise des dossiers des adhérents particuliers en matiére d'irrégularités sur leurs dossiers de prets immobiliers, et plus particuliérement sur les irrégularités du T ; E ; G ; (Articles L ; 313-4 du Code monétaire et financier, L ; 313-1, L ; 313-2 et R ; 313-1 du Code de la consommation, et 1907 du Code civil ) ; Toutes les démarches et services apportées par l'association à son adhérent, sont décrites dans le document appelé convention d'accompagnement et de suivi, ainsi que d'une facture, pointant tous les postes de facturation ; Si l'adhérent, aprés le rapport d'expertises pointant les irrégularités éventuelles, et les sommes a récupérer auprés de sa banque, décide de poursuivre celle çi, il devra, comme le prévoit la réglementation choisir son avocat ; L'association remettra a celui-çi le dossier complet de l'adhérent, rapport d'expertise compris ;

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Official information

RNA no.
W071002749
Founded on
23 June 2017
Last declaration
23 June 2017
Registered office
06 Rue du Couvent, _, 07140 Vans

Source: National Register of Associations (French Ministry of the Interior), Open Licence.

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