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🤝 Solidarité et santé

Association Nationale pour l'Accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (Apmr)

Ville-du-Bois

Objet de l'association

Mise en application de la loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite "pmr" (chiffres INSEE 2018 : 12 millions soit 25% de la population) aux logements, transports, voiries, espaces publics, établissements recevant du publics, commerces, en un mot : partout ; elle pourra donc faire assigner en justice toutes personnes physiques ou morales (bailleurs, propriétaires, SNCF, RATP, entreprises de transports en commun, collectivités territoriales, conseil départemental et régional, erp, commerces, en un mot : tout) qui ne respectent pas la dite loi ; elle pourra donc faire enlever et mettre en fourrière tous véhicules, poteaux, plots, poubelles, encombrants, gênant la circulation des pmr sur les voiries ; nous avons demandé au parlement par le biais de la députée de la 4ème circonscription de l'Essonne que soit rajouté un article à la dite loi condamnant tous contrevenants à 5 ans minimum d'assistance aux pmr (travail d'intérêt général) de façon à se qu'il sache ce que nous endurons au quotidien, surveillé par un pmr pour la bonne exécution de la peine ; qu'un membre siège dans toutes commissions d'attribution de logement ; dans

Informations officielles

N° RNA
W913011971
Créée le
22 novembre 2018
Dernière déclaration
22 novembre 2018
Siège
Appartement 26 3 Eme, 9 B RUE des Ecoles, _, 91620 Ville-du-Bois

Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.

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