En Toute Franchise Departement de la Seine Maritime

Objet de l'association

Défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et artisans devant les pouvoirs publics ; faire respecter les textes légaux et réglementaires ; assurer par tous les moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et artis