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Compagnie Nationale des Experts Medecins de Justice
Saint-Imoges
Objet de l'association
Réunir l'ensemble des experts médecins figurant sur les listes établies par les cours d'appel et,ou les juridictions administratives ainsi que sur la liste dressée par le bureau de la cour de cassation, et membres d'une compagnie d'experts près les cours d'appel et,ou les juridictions administratives et,ou de la compagnie des experts agréés par la cour de cassation, représenter ses membres auprès des instances nationales, européennes et,ou internationales ayant à traiter de l'expertise médicale judiciaire, représentation faite en liaison avec le conseil national des compagnies d'experts de justice et les associations d'experts européennes et,ou internationales conformément à l'article 1, veiller, dans une discipline librement consentie, à la qualité de la technique de l'expertise, conserver et transmettre les traditions éthiques et déontologiques médicales de l'expertise, faciliter à ses adhérents l'accomplissement de leurs missions en prenant toutes mesures utiles à cet effet en sa qualité de compagnie nationale mono disciplinaire et en liaison avec les compagnies pluridisciplinaires régionales, et,ou agréée par la cour de cassation, organiser et,ou créer tous moyens de formation
Informations officielles
- N° RNA
- W751147772
- Créée le
- 20 avril 1993
- Dernière déclaration
- 12 janvier 2023
- Siège
- 31 RUE de Reims, _, 51160 Saint-Imoges
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
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