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Caisse de Reglements Pecuniaires des Avocats du Barreau de Saint-Omer "Carpa" du Barreau de Saint-Omer

Saint-Omer

Objet de l'association

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les

Informations officielles

N° RNA
W625000185
Créée le
12 février 1973
Dernière déclaration
8 juin 2011
Siège
Tribunal de Grande Instance, _, 62500 Saint-Omer

Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.

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