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Carpa des Hauts de France

Béthune

Objet de l'association

Recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, d'en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux adhérents ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; de gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ses décrets et arrêts subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; d'accomplir touts formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; de participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par les conseils de l'ordre des Barreaux adhérents ; aider par tous moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par les conseils de l'ordre des bar

Informations officielles

N° RNA
W622004152
SIRET
53535489800012
Créée le
26 août 2011
Dernière déclaration
20 juillet 2026
Siège
la Maison de l'Avocat, 174 PL Lamartine, _, 62400 Béthune

Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.

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