← Associations de Valenciennes
🏛️ Patrimoine et mémoire
Nord Majeur Tutelle
Valenciennes
Objet de l'association
Assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens de majeurs dans le cadre d'un mandat confié par les juges des tutelles ; assumer toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions de l'article 488 du Titre XI du Code Civil et de toutes dispositions législatives et réglementaires y consacrées ; développer l'accueil, le soutien et le conseil auprès des familles et des tuteurs et curateurs familiaux ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés dans le but de leur assurer un plus large épanouissement ; assumer les fonctions tutélaires des majeurs protégés par la Loi, notamment en application des dispositions de l'article 496 du Code Civil et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; assumer les fonctions tutélaires ordonnées tant par le juge des tutelles que par le juge des enfants pour garantir l'utilisation des prestations sociales et/ou familiales en application de la loi du 18 octobre 1966 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toute action susceptible d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoni
Informations officielles
- N° RNA
- W596004413
- Créée le
- 2 novembre 2011
- Dernière déclaration
- 2 novembre 2011
- Siège
- 46 RUE Casimir Périer, _, 59300 Valenciennes
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
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