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Saint-Lô

Objet de l'association

Créé pour devenir Personne morale Organisatrice (PMO) dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective ; l'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale ; l'intention du législateur est que consommateurs et producteurs participent aux décisions et à la gouvernance de l'opération ; c'est une différence fondamentale par rapport aux fournisseurs d'électricité qui n'ont pas l'obligation d'intégrer leurs clients au sein de leur personne morale ; les échanges entre eux sont régis de manière classique par des contrats de vente ; ainsi producteurs et consommateurs doivent être membres, associés ou adhérents d'une même personne morale, appelée personne morale organisatrice (PMO), ayant pour objectif l'organisation de l'opération d'autoconsommation collective, habilitée à les représenter et ayant notamment en charge : de recueillir l'accord des consommateurs et des producteurs pour participer à l'opération, pour la collecte et la transmission de leurs courbes de consommation / production ; de conclure avec le GRD un cont

Informations officielles

N° RNA
W504006923
Créée le
24 août 2023
Dernière déclaration
24 août 2023
Siège
915 RUE Louise Michel, _, 50000 Saint-Lô

Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.

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