Messa'GE

Objet de l'association

Le groupement d'employeurs poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article l3332-17-1 du code du travail modifié par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - article 11 ; la politique de rémunération du groupement d'employeurs satisfait aux deux conditions suivantes : a) la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ( soit 10 202 ; 64€ brut) ; b) les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au point a (soit 14 575 ; 20€) ; le groupement d'employeurs a pour objet exclusif la mise à disposition auprès de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail écrit ; il peut également apporter à se