📌 Autres
Charlotte Mathieu Adam
Vauvert
Objet de l'association
Lutter contre la criminalité routière ; proposer au législateur la modification des dispositions du Code pénal en matière d'accident de la circulation routière ayant entraîné la mort, et plus précisément: abandon de la qualification d'homicide involontaire, lorsque celui-ci a été commis avec l'une des circonstances aggravantes visées par l'article 221-6-1 alinéa 2 du Code pénal, pour la qualification criminelle de violences volontaires ayant entraîné la mort avec une arme, la voiture
Informations officielles
- N° RNA
- W343015544
- Créée le
- 23 avril 2013
- Dernière déclaration
- 5 mai 2014
- Siège
- 105 RUE le versant, _Gallician, 30600 Vauvert
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
Vous êtes responsable de cette association ?
Reprenez gratuitement sa fiche sur Info Communes : dialoguez directement avec les élus de Vauvert, publiez vos actualités et vos événements, et invitez vos adhérents à vous suivre.
Reprendre cette fiche