🏘️ Vie locale et citoyenneté
Comite de Defense des Taxis de la Gironde
Saint-Savin
Objet de l'association
Regrouper, organiser, informer, défendre et représenter les exploitants de taxi, quelque soit leur statut (salarié, entreprise, locataire en entreprise, artisan-taxi), ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles de toute nature les représentants ; engager toute forme d'action propre à faire respecter la règlementation applicable à leur profession, telle qu'elle ressort notamment des textes suivants : - loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, décret n° 95-935 du 17 août 1995, décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 ; connaître et engager toute action appropriée à l'encontre de toute personne ou organisation se livrant, directement ou indirectement, à une activité de transport de personne en violation de la règlementation applicable à la profession de taxi telle qu'elle ressort notamment des dispositions des textes susvisés ; défendre aux mieux les intérêts professionnels de ses membres lorsque ceux-ci sont susceptibles de subir un préjudice du fait notamment des conséquences de toute forme de "concurrence déloyale" ou "exercice illégal de la profession de taxi" de la part de personnes ou d'organis
Informations officielles
- N° RNA
- W332010094
- Créée le
- 22 février 2010
- Dernière déclaration
- 2 mai 2025
- Siège
- 141 RUE Léon Abel Marchais, 33920 Saint-Savin
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
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