🎒 Éducation et jeunesse
Compagnie des Experts Judiciaires Près la Cour d'Appel de Bastia
Ajaccio
Objet de l'association
1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;
Informations officielles
- N° RNA
- W2B2001190
- Créée le
- 9 avril 1974
- Dernière déclaration
- 13 mars 2026
- Siège
- 2 AV Pascal Paoli, 20000 Ajaccio
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
Vous êtes responsable de cette association ?
Reprenez gratuitement sa fiche sur Info Communes : dialoguez directement avec les élus d'Ajaccio, publiez vos actualités et vos événements, et invitez vos adhérents à vous suivre.
Reprendre cette fiche