🎭 Culture et arts
Association pour la Gestion du Paritarisme en Conchyliculture
Morlaix
Objet de l'association
Gérer des fonds issus de la collecte de la contribution des entreprises conchylicoles instituée à l'article 10 de la convention collective nationale de la conchyliculture ; correspond à 1/1000 de la masse salariale des entreprises ; elle est due par toutes les entreprises de cultures marines dépendant de la collectivité nationale de la conchyliculture ; assurer la prise en charge des frais supportés par les fédérations et syndicats d'employeurs et de salariés, pour la négociation et l'application de la convention collective de la conchyliculture
Informations officielles
- N° RNA
- W293008253
- Créée le
- 12 avril 2021
- Dernière déclaration
- 12 avril 2021
- Siège
- 2 RUE du Parc au Duc, _, 29600 Morlaix
Source : Répertoire national des associations (ministère de l'Intérieur), Licence Ouverte.
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