Federation Departementale des Ayants Droit et des Sections de Commune du Departement du Cantal Fasc 15

Objet de l'association

Défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc...permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; contester toute décision portant atteinte à l'existenc, aux biens et aux droits de jouissance des membres des sections de commune et aux dites sectionsl ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectionaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, de administrations de l'Etat, de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectionaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les p