Caisse de Compensation de Conges Payes des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Roscoff

Objet de l'association

Gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article L. 5343-2 du Code des Transports, employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées dans les décrets et règlements en vigueur relatifs aux congés payés; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement desdites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au règlement intérieur; peut également assurer le recouvrement, la répartition et le reversement de cotisations sociales, autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant lesdites cotisations sociales; peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L. 3232-1 et suivants du code du travail, selon les dispositions de l'article 7 de la Loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972, et de l'article 13 du décret N° 72-184 du 23 Février 1973; Pour la détermination des droits des dockers à l'allocation complémentaire prévue par la l