Sebalyo Pmo

Objet de l'association

Agir en qualité de Personne Morale Organisatrice (PMO) , au sens de l'article L ; 315-2 du Code de l'énergie, pour une ou plusieurs opérations d'autoconsommation collective (ci-après « Opération (s) ACC ») , et notamment : Signer avec le gestionnaire du réseau public de distribution (Enedis ou tout autre GRD compétent) les conventions d'autoconsommation collective nécessaires à chaque Opération ACC ; Recueillir l'adhésion des participants (producteurs et consommateurs) à chaque Opération ACC et de faire signer à chacun les accords de participation et de transmission de données requis par le GRD ; Définir, en accord avec les participants de chaque Opération ACC, la clé de répartition applicable et de la communiquer au GRD, ainsi que de la mettre à jour en cas d'entrée ou de sortie d'un participant ; Recevoir et, le cas échéant, de traiter ou faire traiter les données de comptage transmises par le GRD pour le suivi de chaque Opération ACC, dans le respect du RGPD ; a Assurer, à titre facultatif et sur mandat exprès des producteurs participants, la facturation et l'encaissement de l'électricité vendue au titre d'une Opération ACC, l'Association agissant alors en tant que mandataire, l